Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle

judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la prise de possession, n'est donc pas applicable ;

Conformément à l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Y..., notaire associé, la société IM properties (la venderesse) a vendu à la société civile immobilière Newco Pléiade (la SCI) un ensemble immobilier bénéficiant d'une constructibilité de douze mille mètres

commis de faute ou qu'elle a été pressée de vendre d'autant que des mois se sont écoulés entre la signature du mandat de vente et celle de la promesse.

reconnait avoir reçu les renseignements et conseils relatifs aux spécificités techniques et financières de sa commande.

est tenu d'une obligation d'information portant sur les contraintes et les risques affectant la chose vendue ; que la Communauté d'Agglomération Bayonne Anglet Biarritz a vendu un terrain très instable

; que n'ayant pas ainsi préjudicié à l'acquéreur, le manquement du vendeur à son obligation de remettre à l'acquéreur préalablement à la vente un procès-verbal de contrôle technique datant

Elle ajoute avoir vendu un véhicule « en l'état » en le mentionnant sur la carte grise et qu'elle en a informé l'acheteur en lui remettant le contrôle technique.

Z... a vendu à M. X... une automobile que celui-ci a revendue à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre des vices cachés En droit, l'article 1641 du Code civil dispose que : 'Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Par ailleurs, l'article 1641 du code civil impose au vendeur de garantir à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement

pourvoi principal et le moyen complémentaire du pourvoi incident de la SCP Gimbert et Vergely, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 décembre 2001), que la société civile immobilière Place Vendôme

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2019), par promesses synallagmatiques de vente du 19 décembre 2011, l'Agence foncière et technique de la région parisienne (l'AFTRP) a vendu à l&

SMEG que sur le pourvoi incident relevé par la société Rothelec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 novembre 2010), que la société Rothelec, fabricant de plaques de cuisson électriques, a vendu

[D] le véhicule Transporteur au prix de 8 000 euros le 25 avril 2022, avec un contrôle technique du 2 février 2022 ne relevant aucun défaut majeur ; qu’il n’est pas le vendeur du véhicule à M.

L'article 1603 du même code dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et garantir la chose qu'il vend.

a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix - si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la