tribunal administratif de Paris en date du 15 octobre 1984 en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

incontestablement la responsabilité de Monsieur Gérard Y... et l'obligent, conformément aux articles 1146 et suivants du Code civil à le réparer, il convient de constater que les termes mêmes du mandat de vente

l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. () " Il ressort de ces dispositions

de l'année 1993 ainsi que des pénalités correspondantes et à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1995 ; 2°) réglant l'affaire au

préjudice et que son inexécution justifiait la résolution demandée et la restitution du prix payé ; que, cependant, le protocole transactionnel faisait suite à un différend sur la valorisation des titres

et au paiement intégral du prix, la somme de 20. 000 euros séquestrée entre ses mains au moment de la signature du compromis de vente, à titre d'acompte sur le prix de vente, pour la détourner de l'usage

de la seconde créance, correspondant à des recettes dont la commune du Monêtier-les-Bains soutient qu'elles auraient été perçues d'avance par la Compagnie Fermière des Grands Bains à l'occasion de la vente

consistant en un grave accident occulté par la société AUTO AVENIR ARDEN lors de son acquisition le 25 avril 2000, et la qualité de vendeur professionnel de la dite société, ordonner la résolution de la vente

de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire, * 2.935,96 € bruts, à titre d'indemnité de préavis, * 1.761,57 €, à titre d'indemnité de licenciement, * 35.000 €, à titre

Mme [S] [R] et Mme [C] [R], appelantes concluent à la réformation du jugement et se prévalent à titre principal de la caducité du compromis de vente pour non respect des conditions suspensives.

de licenciement, ' 2090 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ' 209 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, ' 2000 euros aux titres des dommages et

X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, en plus de la somme de 6 500 euros prévue par la promesse de vente à titre de clause pénale, l'arrêt retient que par suite de la non réitération

[G] qui soutient l'infirmation du jugement et la condamnation de la compagnie ALLIANZ VIE ASSURANCES à lui payer la somme de 120 000 € à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues avec intérêts

aux surfaces affectées à titre exclusif à la vente de meubles meublants ou de matériaux de construction, soit au moins la moitié des surfaces de vente des établissements en litige.

Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions

soit réitérée ; que c'est à juste titre que le tribunal a dit que la vente entre la SCI MACE et la SCI VAUBAN 99 du lot n° 44, de l'immeuble Les Waquies, situé 1 rue Jean Macé et rue Francisco Ferrer

[S] et Mme [F] aux fins : A titre principal : - de condamnation à déposer une déclaration préalable de division du terrain et procéder à toutes les formalités nécessaires à la vente du terrain ; -

Il n'y a donc pas lieu d'examiner à nouveau la question des restitutions après la résolution de la vente, au titre desquelles, l'intimée ne formule aucune demande d'infirmation, voire de condamnation dans