(Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissement Robert Y..., dont le siège est à

X..., 2 / Mme X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit de M.

2ème Chambre ARRÊT N° 275 N° RG 19/03916 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P3GL SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ M.

Mme B ne saurait donc utilement se prévaloir des moyens tirés de la méconnaissance par la commission du principe du contradictoire et du détournement de procédure.

Mais il ressort des énonciations du contrat que le prêt consenti était un prêt de nature immobilière consenti pour financer la construction de la résidence principale de l'emprunteur.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

JUGEMENT Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par lettre du 26 octobre 2022, la MSA d’île de France (ci-après la MSA ou la caisse) a informé Monsieur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAN Incendie Accidents, société anonyme, dont le siège social est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon (2ème

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DF PRESSE, dont le siège est ...

[Y] concerne le versement de la garantie complémentaire invalidité 2ème catégorie pour la période du 29 décembre 2020 au 30 juin 2024.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

En l’espèce, le contrat de prêt personnel litigieux contient une clause d’exigibilité anticipé stipulant « …en cas de manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer

suivant, puis le 5 du 2ème mois suivant.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour M. X...

avec travaux : - Un prêt Primo report Plus n°4838972 d'un montant de 52 548,54 euros, - Un prêt Primo report Plus n°4838973 d'un montant de 48 473,67 euros.

[F] auprès de l'organisme prêteur au titre de ce contrat de prêt. M.

et 4ème trimestres 2022, des majorations de retard complémentaires des 3ème et 4ème trimestres 2019, et des 1er et 2ème trimestres 2023.

En l'espèce le dommage dont se prévaut Monsieur [F] pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de prêt du fait de la libération fautive des fonds prêtés, est né avec l'obligation de remboursement

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Savoie, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2ème

: Sur le pourvoi formé par la société GSI grandes entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre 2ème