Les parties avaient enfin convenu qu'en fin de bail et pour quelque cause que se soit, tous travaux et aménagements réalisés en cours de bail, y compris par le preneur, resteront la propriété du bailleur

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n 92/204 rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

régissant l'expertise technique.

sur le pourvoi formé par la société Ermitage du Riou, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A...

Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[D] [N] a donné à bail d’habitation le lot n°25 du 1er novembre 2020 au 30 novembre 2021 et produit à cet effet le contrat de bail ainsi que la lettre valant congé.

Examen des moyens Sur les premiers moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, ci-après annexés 5.

Je constate la présence de trois rails de ciment façonnés devant cette baie.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formulée par E... Y... tendant à autoriser la cession de bail consenti par les consorts N...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

L'alinéa trois prévoit toutefois que cette règle du plafonnement ne s'applique plus, "lorsque, par l'effet d'une tacite prolongation, la durée du bail excède douze ans."

Selon ce bail, le loyer mensuel était de 1.254 francs outre provision pour charges de 90 francs.

Par jugement du 24 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - Enjoint au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 10] de modifier à ses frais le règlement de copropriété

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

se rapportant seulement à une période de trois mois.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cofaloc, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1993, n 92/167), que M.