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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85c9ba5988459c4ce57
12 mars 1991
12 mars 1991
de Z... et A... a été engagée, le 1er juin 1987 le jugement d'extradition de Z..., ainsi que la décision du 26 octobre 1988 concernant Z... ; " alors que si une demande d'extradition est susceptible
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d195
26 mai 1994
26 mai 1994
Paolo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 janvier 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien,
Source officiellecr
Gouvernement des Etats-Unis d'Amériquec/Devanand X
61372621cd580146774232b9
18 février 2004
18 février 2004
Devanand, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 30 octobre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officiellecr
61372533cd5801467741bcf2
7 août 1990
7 août 1990
de la Confédération helvétique ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d4e0
16 janvier 2001
16 janvier 2001
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 84 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456003.20220322
22 mars 2022
22 mars 2022
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 juin 2021 accordant son extradition aux autorités arméniennes.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2001:CR00264
16 janvier 2001
16 janvier 2001
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 83 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034600545
5 mai 2017
5 mai 2017
B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 novembre 2016 accordant son extradition aux autorités arméniennes.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6478
29 juin 1999
29 juin 1999
Conformément à la loi sur l’extradition et au Traité d’extradition entre l’Espagne et les Etats-Unis, l’ Audiencia Nacional ordonna donc d’écrouer le requérant.
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6dc
2 février 1999
2 février 1999
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Limoges, en date du 29 octobre 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057665
2 avril 2010
2 avril 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 3 juin 2009 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef4b
29 juin 1993
29 juin 1993
chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui à la demande du Gouvernement belge, a émis un avis partiellement favorable à son extradition
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11382
14 février 2017
14 février 2017
: violation Article 3 Extradition Risque de mauvais traitements dans l’État demandant l’extradition de la requérante et manque de fiabilité des assurances reçues de sa part : l'extradition
Source officiellecr
6137257acd5801467741e16d
4 janvier 1994
4 janvier 1994
Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007847172
22 mars 1995
22 mars 1995
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927, relative à l'extradition des
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10451
24 mars 2015
24 mars 2015
Italie - 11620/07 Arrêt 24.3.2015 [Section IV] Article 5 Article 5-1-f Extradition Retards injustifiés dans une procédure d’extradition aux fins de poursuites de l’intéressé dans l’État tiers :
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0724JUD002220513
24 juillet 2014
24 juillet 2014
Section 702 Pre-extradition Detention “(1) Pre-extradition detention shall be ordered after the request for the person’s extradition has been received, along with: 1) the decision of the foreign state
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02523
11 décembre 2019
11 décembre 2019
O... s'est opposé à son extradition ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 696-4, 696-8, 696
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007699770
5 décembre 1986
5 décembre 1986
Abdullah X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le décret du 10 janvier 1986 accordant son extradition aux autorités suisses ; 2- décide qu'il sera sursis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00067
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 mai 2023, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande
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