TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 25/38791 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBETS N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 Articles 233 -234 du

- 1404 Le 09 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [V] [O] né le 20 Décembre 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Marie-Pierre X... a été condamnée par une décision pénale à rembourser à la Caisse d'escompte du Midi (la banque) la somme de 1 175

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société SER Est, société anonyme, dont

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Z..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (1ère chambre civile), au profit : 1

Enfin , elle soutient que l'argument tiré de la concentration des moyens au moment de l'action sur le terrain de la fraude paulienne ne tient pas dans la mesure où la jurisprudence de l'assemblée plénière

N° SIRET : 499 956 753 (Rcs [Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436 INTIMEE **************** Composition de

SARL LOU CEPAOU SOVASERVE SA AGELYS APPELANTE : Madame Pauline Z... épouse A... née le 06 Juin 1941 à MOLIERES SUR CEZE (30410) ...

Le Crédit Agricole a engagé une action paulienne afin de voir juger inopposable l'acte du 28 décembre 1992.

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er septembre 2011), que M. et Mme X... ayant fait donation à leurs enfants de la nue-propriété de leur maison d'habitation, leur seul actif

avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3 et 222-16 du Code

En tout état de cause, ils font observer qu'il n'appartient pas au juge de l'action paulienne de faire le compte.

Faits et procédure 1.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2018 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au

assimilable à l'action paulienne pour se faire autoriser à accepter une succession jusqu'à concurrence du montant des créances ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que madame D...

SPARTIM société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le n° 887 627 909 ayant son siège social sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., demeurant ..., 2 / M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 qui sont connexes ; Donne acte à Mme Y... et à Mmes Pauline X... et Marie-Barbara