C B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2020 en tant que le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor lui a alloué une

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mars 2021 et 17 février 2022, Mme B C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre

Considérant ce qui suit : 1.

D'une part, l'article L. 5424-1 du code du travail dispose que : " ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires

commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1°

Considérant ce qui suit : 1.

l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi : Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°

Vu 1°) sous le n° 87 727, le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 26 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Considérant ce qui suit : 1 M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Q T, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler le tableau des mutations outre-mer des fonctionnaires de la police nationale diffusé par télégramme le 26 mars 2020,

Considérant ce qui suit : 1.

En droit , l'article 43 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, relatif à l'inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaires dispose que : 1.

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1°