Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

consultée, - la fiche du FNE consultée, - les autres documents présentés par la mère de l'intéressé lors de son contrôle concernant en particulier son état civil; Attendu qu’aux termes de l’article R342-2

la fiche du FNE consultée, - les autres documents présentés par l'intéressée lors de son contrôle concernant en particulier l'état civil de son fils mineur ; Attendu qu’aux termes de l’article R342-2

    Le droit interne pertinent L’article 147 § 1 n o 2 du code pénal est ainsi libellé : « L’exécution d’une peine peut être suspendue ( differita ) : (...) 2) lorsqu’une peine de privation de

X... à lui verser à son seul profit un acompte provisionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité

C demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en cas d'exécution d'office de cette peine. 2.

K... la peine de la radiation. AUX MOTIFS QUE Attendu que M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

statuer sur l'éventuel placement en détention du mis en examen ; (...) que Pierre X... dont l'extradition avait fait l'objet d'un avis favorable et qui exécutait à la maison d'arrêt de Nanterre une peine

C B, gérant de la Sarl Albrent et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende

B demande l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2021. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... ne pourra contracter de nouvelles dettes sous peine de déchéance ; Attendu que M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 2]

[R] [M], domicilié [Adresse 2], (Belgique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2,