dossier avait été tenu à la disposition des avocats dans le délai prévu au 2ème alinéa de l'article 197 du Code de procédure pénale, sans rechercher si, compte tenu du volume exceptionnel du dossier (27

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6 du Code de procédure pénale, 222

troisième et quatrième, chacune à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224

d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227

aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, et 332 de l'ancien Code pénal, 112-1, 222

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24, 222

-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chokri X... coupable d'agressions sexuelles sur les personnes

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 111-4,121-3, 222

composant la chambre d'accusation n'assistait au délibéré; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222

nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de non paiement de pensions alimentaires du 27

Selon l'article R. 224-20 du même code : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation pour une infraction

Par jugement du 27 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Bayonne condamna le requérant à une peine d’amende de 500 euros.

-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26 toutes

-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 2 , 222-29, 1 , 222-30, 2 , du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, 225 et 226.

-27, 222-28, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la prescription de l'action

de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; () ".

-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 211, 212, 214, 215, 485, 512, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à quatre amendes de 2 500 francs ; Vu le mémoire produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221