Noélie, contre l arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné,

A... au débat contradictoire de prolongation qui lui a été remise le 5 septembre 2017, qu'il s'est opposé à sa comparution par le biais de la visio-conférence (cf. page 2 de la convocation), de sorte que

3° et 5° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de la loi, ensemble les articles 161 4 alinéas 1er et

(arrêt p. 5, alinéa dernier ; p. 6, alinéa 1) ; qu'il ne résulte pas de l'examen du dossier que M.

motif aussi contradictoire qu'ambigu, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à supposer même qu'une décision d'inaptitude, au sens de l'article L. 122-32-5

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21, alinéa 5, du code pénal et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

Z... effectuait son travail par temps de forte pluie, et qu'il faisait du vent (c 7) (; que,) par ailleurs, ses baskets avaient des semelles lisses" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que "l'inspecteur

payer le plein de l'indemnité prévue au plan social alors, selon le moyen : 1 / que n'étant pas contesté que le calcul de l'ancienneté de Mme Y... avait été effectué conformément à l'article L. 212-4-5,

(Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1993 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC-AGS Toulouse-Midi-Pyrénées, ...

demande en annulation de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut constituer une candidature imminente au sens de l'article L. 425-1, alinéa

du chef d'infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5,

Y... fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et a débouté celui-ci de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 janvier 2010, entre les parties

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa

formé le 27 juillet 2001 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 270, 283, 307, 310, 486, 592-1, 627, 629, 637 et 710, alinéa

    Le 5 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 824 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément à

Sur le premier moyen Énoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 695-13, 695-22, et 695-23 alinéa 1, du code de procédure pénale. 6.

X..., sauf à vouloir faire dire que le bien était propre, ce qui n'était pas le cas, ne s'y opposait pas (arrêt attaqué, p. 4, 1er considérant ; p. 5, alinéas 1 à 3 et alinéa 8) ; ALORS QU'un bien acquis