1382 du code civil

des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270

compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rejette la demande de Madame [I] [D] tendant à être autorisée à faire usage de son nom d'épouse ; et en conséquence, Rappelle qu'à la suite du

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire

source de disparité pour fonder une demande de prestation compensatoire, les juges du fond ont encore violé les articles 270 et 271 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, à considérer même que

270 du Code Civil, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; qu'elle est fixée selon les besoins de l'époux

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M.

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

en appel et a ainsi violé les articles 338-2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil.

, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, résultant de

Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Béatrice Hubert sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la prestation compensatoire : Cette prestation est destinée, selon l'article 270 du Code civil, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.