198 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Boudou coupable du chef

mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 20 juin 2002, pris de

49, alinéa 2, du Code de procédure pénale est d'interprétation stricte ; qu'il ne saurait être étendu au cas où le juge d'instruction ayant la charge d'instruire une plainte avec constitution de partie

575 du code de procédure pénale, violation de l'article 593 du même code, méconnaissance des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juin 1993 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; II- Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 mai 1994 : Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [S] à payer par provision à payer à la société DISTRI CASH ACCESSOIRES

Lors du débat contradictoire, il a indiqué que cette demande était fondée sur l'article 730-2-1 du code de procédure pénale. 4.

Z... a été clairement mis en examen pour les faits prévus par les articles 221-6-1 du code pénal et L. 232-1 du code de la route c'est-à-dire pour un homicide involontaire aggravé de la circonstance de

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

octobre 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

112-1 et 131-1, dernier alinéa, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt rendu le 28 janvier 2004 mentionne que la cour d'appel de Rennes

257-1 du Code pénal, 3 de la loi n 80-532 du 15 juillet 1980, 3 et 4 du décret n 81-428 du 28 avril 1981, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

388 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits

295, 296 de l'ancien Code pénal, 221-1, 221-3 du Code pénal, 81, 82-1, 156, 215 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Albert X... devant la cour d'assises sous l'accusation