L. 122-41-1 du Code du travail, ensemble les articles 1108, 1109 et 2044 du Code civil ; alors, selon le troisième moyen : 1 / que M.

Au soutien de sa demande de vente forcée, elle se fonde sur les articles 1103, 1589 et 1124 du code civil.

000 francs d'amende pour outrages à agents de la force publique et conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

in concreto en quoi ils caractérisaient l'absence de disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des époux [Z], la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile

L. 450-4 du Code de commerce ; Sur le second moyen de cassation proposé pour la société DEHE TP, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 JANVIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 41-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

X... a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er et 31 alinéa 1er, de la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

2 du code civil et par refus d'application l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale :

277 euros outre les majorations de retard de 5 313 euros, que cet acte, qui portait comme motifs : "contrôle. chefs de redressement notifiés le 12 juin 2013 - article R. 243-59 du code de la sécurité

41-4 du code de procédure pénale, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-4 du code monétaire et financier, Premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et

elle l'a fait, la Cour de Chambéry a violé l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article 1382 du Code civil" ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 7 et 35 de la Convention

Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

L.16 B et R.16B-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des exigences de la défense et de l'article 6-1 de la Convention européenne

1351 devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, en outre, en considérant que les mentions définitives de l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il