1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

autorisée, à une amende de 1 300 francs, ainsi qu'à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

75 à 82-1 du code de procédure civile. 15.

L. 421-1, L. 422-1, L. 480-2, L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X...coupables de non-respect de l'arrêté d'interruption

31, alinéa 1, et 55 de l'ordonnance 86-11243 du 1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1382 du Code civil, des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

charge par les dispositions de l'article 689-11 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 689-11 du code de procédure pénale. »

221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ainsi que des articles 4, 6, 7, 9 et 11 du décret du 29 novembre 1977 modifié fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 171, 173, 173-1, 174, 175, 201, 591 et 593 du même Code, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

313-1 du Code pénal, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au

462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce Code ; 3 / et en tout état de cause, qu'en se fondant, pour dire la mention expresse de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

121-1, 122-3 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, pour les marchés de prestations de services conclus

de droit commun de l'article 8 du Code de procédure pénale et que la citation devait être délivrée dans le délai de trois ans à compter de la date de clôture du procès-verbal constatant l'infraction ;

222-12, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Marcel Y... coupable d'avoir volontairement commis des violences

121-1 du nouveau Code pénal, 121-4, 121-5, 224-1, 311-8, 311-14, 311-75 dudit Code, des articles 2, 341-3, 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction