la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation, ou, s'il y a lieu, la Commission européenne des droits de l'homme ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait ressortir l'abence

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont délivré le 25 juillet 2023 le visa sollicité à M. B D.

Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba ont délivré le 2 février 2023 les visas sollicités.

°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

  On 5 October 1988 the applicant and his son instituted defamation proceedings in the Aabenraa City Court ( byretten ) against several journalists, the chief editors of five newspapers, including

représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS Copie exécutoire à Copie certifiée conforme à Me Marie-laure ABELLA

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 9 octobre 2020 des autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - contradictoire, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement irrecevable le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours exercé contre les décisions du 14 octobre 2024 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Addis-Abeba

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 juin 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

la décision en date du 27 avril 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Addis Abeba

2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 26 janvier 2021 de l'ambassade de France à Addis-Abeba

du 11 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

dans l'Etat Oromo, puis rentre à Azezo, qu'en janvier 2023, il est recruté de force par une milice ahmara et conduit dans un centre d'entraînement militaire, qu'il parvient à s'enfuir, et gagne Addis-Abeba