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qui accueillaient la demande en paiement des intérêts conventionnels des sociétés Sodep et Socredo et rejetaient la demande en paiement des intérêts moratoires de l'Agence française de développement (AFD

#The Queen, taotluse alusel, mille esitasid Mark Horvath versus Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs.

#Dermod Patrick O’Brien vs Ministry of Justice, li kien id-Department for Constitutional Affairs.#Talba għal deċiżjoni preliminari mressqa mis-Supreme Court of the United Kingdom.

signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ****** EXPOSE DU LITIGE L'Agence Française de Développement (AFD

font-family:Arial; font-style:italic } EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS   278 17.4.2008   Press release issued by the Registrar   Visit to the Court of the French Minister for Foreign Affairs

15 Andrei BAŞTOVOI against the Republic of Moldova lodged on 22 April 2015 communicated on 19 March 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns publication, by the Ministry of Internal Affairs

implantée à proximité de l'emplacement de la citerne a été démolie au cours des travaux et n'a pas été remise en place..." et que "un pilier implanté pour recevoir un portail est penché en raison d'un affaissement

dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres constatés par l'observation des poutres cassées ainsi qu'un affaissement

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Par jugement du 15.11.2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : - estimé que les désordres sont constitués par l'affaissement d'un talus et sont consécutifs à un vice du sol, ' considéré que

X... le 14 octobre 1999, la Soderag représentée par son liquidateur amiable l'Agence française de développement (AFD) a cédé à la Société de crédit pour le développement de la Martinique (la Sodema) un

L'origine des désordres (rapport Y..., page 14) : L'expert judiciaire attribue ces désordres aux causes suivantes : - L'affaissement du tampon fonte a pour origine un affaissement du sol sur lequel se

domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS B 422 759 653 [Adresse 36] [Adresse 25] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Guillaume AFFRI

#Thomas Hogan e.a. contre Minister for Social and Family Affairs, Ireland et Attorney General.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court (Irlande).

It also pointed out that restrictions on the right to participate in public affairs could be justified only if, after an assessment of the proportionality between the aim pursued and the restricted right

Agency (Civilstyrelsen ) taking into account that the Civil Affairs Agency already has issued a decision according to which the applicant has been granted legal aid for an amount up to DKK 40,000.

au niveau de l’extrémité ouest de la plage de la piscine, de la rétention d’eau, un affaissement excédant 2 centimètres à la jonction entre l’espace carrelé et les margelles de la piscine, la présence

Au motif qu'il aurait rapidement constaté un affaissement du sol de son appartement dans le séjour, ainsi que l'éclatement progressif des gros de murs du dit appartement, après qu'il ait mis en demeure

de l'entreprise MENON, ont été débattus contradictoirement au cours des opérations d'expertise ; qu'après avoir procédé à un sondage dans le plancher de la maison, si l'expert a décelé un léger affaissement