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66 545 résultats pour « Article 15-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2115622_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Source officielle

Page 29 sur 3328

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CC

soc

6137214ccd580146773f2a0e

Cassation

4 octobre 1990

4 octobre 1990

dont le siège social est ..., 2°/ du Comité d'établissement de l'usine de l'Horme de la société anonyme Forges Stéphanoises à l'Horme (Loire), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301275_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des articles L. 6311-1 et L. 6311-2, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, le centre de réception et de régulation des appels (CRRA ou centre 15) du service d’aide médicale urgente

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a99b

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01827

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, 137, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422fa8

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve des justifications qu'il avance ; qu'en

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d2

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 221-1 du même code ; Attendu que le comptable chargé du recouvrement, tenu

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d4848cdc6046d47458369

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle précise invoquer ce moyen tant comme fin de non-recevoir qu'au soutien d'une demande de rejet au fond.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

SANOFI-AVENTIS France, telles que prévue à l’article 11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696ffbbe959e6f20153c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les demandes accessoires Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Madame [V] [L] succombant en ses demandes, sera condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * sur la demande de classification de l'emploi L'article 9 du code de procédure civile dispose « il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au titre des articles A 444-32 et suivants du code de commerce en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir.

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410842

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

1134 du Code civil et L. 122-28 du Code du travail ont été violés ; 2 / qu'à l'issue d'un congé parental, la salariée doit retrouver un emploi similaire ; que la salariée a précisé que le poste et

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

6163a2454e100fed5ecc2eb9

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 162-22-6 du code de sécurité sociale la notification suivante : 'Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la Sécurité sociale, votre établissement a été inclus dans le programme régional de

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CA

Chambre 1-7

6a0ffafccdc6046d478a6bd7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a estimé que le délai de 15 jours n'avait pas été suspendu par l'exercice du recours devant le tribunal administratif effectué le 19 février 2021, soit au-delà du délai de 15 jours visé par l'article

Source officielle
CA

RETENTIONS

652f78e5b053208318995a53

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par arrêté en date du 07 janvier 2020 le préfet de la Dordogne a fixé le pays de renvoi, décision notifiée le 15 janvier 2020. Le 16 janvier 2020 [L] [M] était reconduit en Algérie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405a

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

B... la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9c1c432ce7d11a6fc97

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 28 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00357_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle