1414 du Code civil.

[H] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M.

En effet, l'article 220 du code civil a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Elle invoque les dispositions des articles 1751 et 220 du code civil pour soutenir que Mme [O] a, par l'effet de son mariage, la qualité de locataire au même titre que M. [O].

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

compétence exclusive du juge aux affaires familiales ; que les prêts immobiliers en cause ne constituaient pas une dette ménagère au sens de l'article 220 du code civil ; qu'ils ne portaient pas sur des

1416 du Code de procédure civile.  

700 du Code de procédure civile.

[R] [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné M.

1343-5 du code civil.

En application des articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve.

[E] à lui payer la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés selon l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 220 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l'entretien du ménage.

Aux termes de l'article 1315 du code civil en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-5 du code civil.

220 du code civil.

Y... à la communauté pour l'amélioration de ses propres, l'article 220 du code civil se borne à énoncer une règle d'obligation solidaire des époux aux dettes ménagères et non de contribution entre eux

1343-5 du code civil.