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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des référés
662a8721c8a1343b8cd51252
25 avril 2024
25 avril 2024
En application de l'article 36 du décret n° 37-223, cette somme produit intérêt au taux légal à compter de la première mise en demeure présentée par le syndic au copropriétaire défaillant, soit le 22 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave. Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.
Source officielle5ème chambre 1ère section
67ed8131da9e15c5131fb71b
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIF DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e7bbf04ef7857c2d9a
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur les demandes indemnitaires Afin que la demande aboutisse il incombe aux demandeurs de justifier d’une faute d’un préjudice et d’un lien causal conformément aux dispositions de l’article 1240 du code
Source officielleChambre Commerciale
6035c978498d3f30bd9bcf57
25 février 2016
25 février 2016
a déposé son rapport le 30 juin 2010 ; ' Sur assignation en date du 22 juin 2010, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a, par jugement en date du 25 janvier 2012, dit que la société Eurodif Production
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
64ed8a641750dbd9693ff40b
25 août 2023
25 août 2023
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AOUT 2023 N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7DP [F] [B] épouse [Z] C/ SA THERMES NATIONAUX D'[Localité 4] Agissant poursuites
Source officielleJAF Cabinet 3
678177946d34da2cbdcdb057
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 14], lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2005 à [Localité 18] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f002163b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
ne pouvait être qualifié de manifestement illicite et condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[H] est un des fondateurs et des administrateurs de la SA FRANCE HANMAC et qu'il ne peut en conséquence bénéficier d'un tel contrat, en application de l'article L 225-22 du code du commerce prohibant une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
695f6d68cdc6046d47991416
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde sont interrompues
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2b1b848dd6814c5e583
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
17 janvier 2013
PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5afadd062d9f810e9f8f
1 avril 2025
1 avril 2025
[G] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
652f78abb053208318995946
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle2ème chambre civile
6a10b86fcdc6046d479cb78c
18 mai 2026
18 mai 2026
[K] [D] et Mme [V] [N]--[Z] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de
Source officielleChambre 1-7
65a0e6295bbe450008b2cbb6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés et Recours
69eafb79cdc6046d475705e2
23 avril 2026
23 avril 2026
Ceux-ci répliquent que leur action est fondée sur l'article R. 121 ' 22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur l'article 514 ' 3 du code de procédure civile ; ils constatent que les sommes
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
1 juin 2026
700 du code de procédure civile et entiers dépens ; A titre reconventionnel : ' Condamner Mme [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; '
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61632b2b81886c8c1bac9707
20 octobre 2011
20 octobre 2011
et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'appel relevé par Mme [V] le 12 janvier 2010, Vu les conclusions de l'appelante visées et reprises lors de
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99db
11 avril 2024
11 avril 2024
au paiement, sur le fondement des dispositions des articles 1326 et 1134 du code civil, de la somme de 60.668.388 CFP se décomposant comme suit : 17.923.666 CFP au titre de la reconnaissance de dette
Source officiellePage 29 sur 289