388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence notamment par la citation ; que, selon l'article 551 du code de procédure pénale, la citation énonce

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

Y..., "produit un exemplaire de demande de permis exempt d'accusé de réception des services municipaux et n'entrant pas dans le cadre de l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme" ; "que "de plus

qui, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol aggravé et meurtre corrélatif à ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir dirigé, administré et géré la société ABC Services

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR MAITRE WAQUET ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 232 ET SUIVANTS, 236, 237, 240, 243, 245, 250, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

437, 437-3, de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Z... coupable du délit d'abus

R. 253, 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

sur le stationnement des véhicules ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités

240, 243, 248 et 254 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'audience du 13 décembre 2001 a été suspendue à 12h15 et que l'audience a été reprise à 14h05

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée d'un magistrat ayant déjà eu à connaître de l'affaire en

81, 62, 64, 106, 107, 151, 152, 179, 14, 17, 802 du Code de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure

aux dispositions de l'article 199 alinéa 4 du code de procédure pénale, en chambre du conseil, GREFFIER aux débats Monsieur REYNAUD et au prononcé de l'arrêt Mademoiselle PAULET MINISTÈRE PUBLIC

357-2 du Code pénal, des articles 254 du Code civil et 504 du nouveau Code de procédure civile, des articles 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée

248 et 251 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résutle du procès-verbal des débats et de l'arrêt de condamnation que la cour d'assises était composée notamment de Marie-France Muller, assesseur