institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige: " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/1

252 du code civil.

Prétentions des parties Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 25 avril 2025, monsieur [C] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil de : - réformer dans l'ensemble

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

novembre 2019 en application de l'article L. 522-1 du code de la consommation, ainsi que de la majoration de recouvrement de 10 % et des frais y afférents.

de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

afférents, (s'ajoutant aux 250 ¿ alloués par les premiers juges, comme il le précise dans ses écritures) -253 ¿ à titre de prime d'expérience afférente, -46. 332 ¿ : - soit au titre de l'article L 1226

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Olivier X... la somme de 1500 € et au syndicat CGT la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 2. Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

R. 212-8 et R. 212-9 du code de l’organisation judiciaire.