Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

, énonce, d'une part, qu'en application de l'article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat sans recours envers les

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé par omission l'assignation en cause, en violation des articles 1134 du Code civil et 4, 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3 ) qu'en statuant

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

X... et qu'il était par suite réputé avoir abandonné les moyens invoqués dans ses écritures antérieures, a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

la Cour d'Appel de PARIS de : - DEBOUTER la société [1] de toutes ses demandes, - CONDAMNER la société [1] à la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

700 du code de procédure civile, . débouté la société Segula Matra automotive de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, . mis à la charge de la société Segula

000 euros à [A] [Z] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1583 et 1589 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société Foncia [Localité 1] Est aux entiers dépens.

455 et 558 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

[X] [N] demande à ce tribunal : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 121-1 du code pénal, Vu l'article 700 du

le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale" ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen qu'elle a délaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du contrat et violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à statuer par des considérations d'équité, inopérantes