Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et

l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; il résulte de ce dernier

-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local

000 000 ¿ qui lui a été allouée par ordonnance de référé du 7 mai 2014 ; - en toute hypothèse, de dire irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel

les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

consulaire ; - en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la préfète a commis

le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 811-2 du même

Il a sollicité le 18 mai 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B en considérant notamment que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 433-2 et L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à

En second lieu, aux termes de l’article 57 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

Par un courrier du 10 avril 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée

121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426- 40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des douanes, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 431-10 c) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-53 de ce code

1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER