Boutou, vice-président, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

légalement justifiée sa décision, au regard des articles L. 122-4 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a ainsi statué sans s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel de la

de l’article 4 UC du règlement du plan local d'urbanisme de Rosheim.

A... doit être rejetée en toutes ces conclusions en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur l’aide juridictionnelle : 6.

4 du code de procédure civile.

L.1332-4 du code du travail. 2.

30 médiane 8, 33 4, 20 3, 80 6, 84 4, 72 5, 28 2, 65 moyenne 5, 13 2, 81 2, 70 3, 55 4, 22 4, 32 1, 51 Monsieur X... 3, 70 4, 13 2, 53 2, 59 3, 50 6, 51 1 Monsieur Y... 3, 41 2, 01 2, 53 2

444 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

De plus, cette demande nouvelle est caduc car elle n'a pas été formulée lors des premières conclusions notifiées, conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du Gouvernement de recueillir et de présenter à la commission nationale les avis de l'ensemble