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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dbd
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Selon l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code a droit à
Source officielle1ère chambre
DTA_2407077_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l=article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12B1 du Code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9b
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société la société Jet sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres
Source officielle5e chambre civile
6035a3405ca99807279509e0
23 février 2021
23 février 2021
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 JANVIER 2021,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692
19 juin 2012
19 juin 2012
/ que le régime de responsabilité dérogatoire au droit commun, prévu par l'article L. 650-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11360
21 novembre 2018
21 novembre 2018
un licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L 1234-1 du code du travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir qu’il a été exclu à tort du bénéfice de la franchise de TVA prévu par les dispositions de l’article 293 B du code général des impôts.
Source officielleRétention_recoursJLD
6349001863d497adffda415c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD004793309
20 novembre 2018
20 novembre 2018
(paragraphe 10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
à [Localité 105] où elle est décédée le [Date décès 1] 1927, > 1/7ème aux ayants droit [PG] [ZA], née le [Date naissance 50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD006806601
22 juillet 2003
22 juillet 2003
Code pénal de 1973 applicable aux faits litigieux Article 8 § 1 « Sont exemptés de la responsabilité pénale : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRétention admin étrangers
69dd46fbcdc6046d47200c45
13 avril 2026
13 avril 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 juin
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Jean-Claude Y..., la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu qu'après avoir constaté
Source officiellePage 29 sur 310