AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2406411_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 29 sur 197
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501083_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
devait porter sur la régularisation de l'ensemble de la construction conservée et transformée par le projet ; - méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie
Source officielle