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3 922 résultats pour « Article 71-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2406411_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501083_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

devait porter sur la régularisation de l'ensemble de la construction conservée et transformée par le projet ; - méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque incendie

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be4fdaf41a8356be70b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0b

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, il était bien partie en première instance et, en application de l'article 546 du code de procédure civile, est donc recevable en son appel.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310257

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02488_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101044

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

1315 du Code civil, ensemble l'article 778 du même Code et l'article 455 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE l'ayant constaté que contrairement aux engagements pris devant l'administration fiscale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110696

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

-18.767 et A 17-18.928 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois n° A 17-18.767 et A 17-18.928, rédigés en termes identiques, qui sont

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679334c154e6f046d26ca3fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant des responsabilités au titre de la sécurité incendie, le tribunal, après avoir rappelé au visa de l'article 1147 du code civil qu'il était nécessaire de réunir les conditions de la responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203235_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68e743143940dd585f4f7516

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la prescription des prétentions de la société First FFC La société First FFC fait valoir, au visa des articles L.110-4 du code de commerce, 71 et 64 du code de procédure civile, 2241 du code civil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906164_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme méconnaissant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305226_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1903330_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003117_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle