15-1, 18, 40, 41, 80, 81, 85, 86, 97, 100, 116, 188, 189 du Code de procédure pénale ; Attendu que ces moyens, qui se bornent à relever de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction, sont

575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure

A D a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 8, 85, 86 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

en application de l'article 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale; Vu la lettre d'admission du Préfet de la Gironde du 18 juillet 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, pour diffamation aggravée (förtal ou grovt förtal, chapitre 5, articles 1 et 2, du code pénal, brottsbalken), ainsi que pour fausses déclarations (osant intygande, chapitre 15, article 11, du même code

L. 124 2 et L. 124 2 1 du code du travail, ensemble violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°) que l'autorité de la chose jugée par une juridiction pénale ne s'attache qu'aux éléments

parties civiles, 2°) la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, du 18 juin 1991, qui, dans la procédure

4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que se référant aux éléments relevés par l'ordonnance de non-lieu rendue en matière pénale, l'arrêt retient que la société n'est pas fondée

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et des libertés fondamentales, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable de " soustraction à l'établissement

le 15 janvier 1988, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution

339 de la loi d'adaptation du nouveau Code pénal ne saurait, en toute hypothèse, suffire à caractériser le délit, à défaut de l'intention coupable exigée par l'article 121-3 alinéa 1er du Code pénal ;

86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 311-1, L. 480-4, R. 311-1 du

Au vu de l'accord intervenu entre les parties et de l'article 1343-5 du code civil, le juge condamnera la société BA-TEM à s'acquitter de sa dette en quatre échéances réparties comme suit : * un paiement

81, 86, 427, 485 du Code de procédure pénale, 441-1 et suivants du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les énonciations de

En 2005, à la suite d’une modification des dispositions de compétence dans le code de procédure pénal, le tribunal correctionnel transmit le dossier à la cour d’assises de Muğla.