LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits

441-1 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande

L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement et de l'absence de mention de la commune de [...] sur le tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 3 février 2008, la cour d'appel a statué par un motif

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2026 et prorogé au 16 avril 2026.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

L. 3171-4 du code du travail ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

En outre, selon l’article L.123-23 du code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

l’article L716-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, Vu les moyens qui précèdent, CONSTATER

21-12 du code civil, ainsi que d'une action déclaratoire fondée sur l'article 21-13 du même code ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature

Elle ajoute que l'interprétation de cet article doit se faire en application de l'article 1190 du code civil, à savoir en faveur du souscripteur du contrat d'assurance.

était préexistante à l'entrée en vigueur de la convention de concession du 27 févier 1967 conclue avec la ville de Toulouse ; que l'article 5 de l'annexe 1 du traité de concession de la distribution de

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.