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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209255_20220803
3 août 2022
3 août 2022
C G sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'autre part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. () " et aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : "
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205222_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2cccdc6046d471705da
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2309283_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
E G au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2505489_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb8bbb2638996a0c61fee1
26 février 2019
26 février 2019
l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469236.20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
ses enfants mineurs, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68e5f19fc9f36f05b44317a1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2300609_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
une somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2537684_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d’appréciation des faits pertinents pour déterminer l’Etat responsable ; en application de l’article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100446
18 juin 2025
18 juin 2025
3 du code civil ; 2/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours
Source officiellePPP Contentieux général
6699588107d408f8d4c13c46
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Y] [Z] et Mme [G] [Z] in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'instance. M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308333_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2000271_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302699_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e024
26 février 1969
26 février 1969
ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT POUR Y..., LESDITS MOYENS ETANT LES TROIS REUNIS; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 188 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501048_20250205
5 février 2025
5 février 2025
que leur absence de prise en charge constitue une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans l'application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et
Source officiellePage 29 sur 979