AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372322cd58014677405dad
29 octobre 1998
29 octobre 1998
tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officiellePage 29 sur 5377
soc
6137266dcd580146774257a9
29 octobre 1998
29 octobre 1998
tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque
Source officielle