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107 535 résultats pour « Article J 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405dad

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle

Page 29 sur 5377

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CC

soc

6137266dcd580146774257a9

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) 02 B, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : Le 18 juillet 2015, [Q] [G]

Source officielle
CC

comm

61372489cd580146774164fa

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acheteur, se prétendant victime d'un vice caché de la

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c11cdc6046d47b00161

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 18 septembre 2018, un incendie s'est déclaré au sein de ce garage et a conduit à la destruction du véhicule.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276c2

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

une telle nullité en vertu des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'il convient toutefois de relever que le SDIS n'est pas un groupement de collectivités territoriales qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372602cd58014677422428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation produit pour Roberto X..., pris de la violation des articles 320 ancien du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93f6acdc6046d47cd6f33

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4ed

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00233

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

R..., divorcée H..., a formé le pourvoi n° Z 19-10.172 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties, La demanderesse au pourvoi n° Z 18-17.804 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f0f

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200436

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

X... n'avait pas été dans l'impossibilité d'agir avant l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'article R. 421-12 du code des assurances, délai qui court à compter de l'accident ; D'où il suit que

Source officielle
CC

comm

61372355cd5801467740870f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9bb3454b98788f14f6

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00371

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200190

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

préjudices ; qu'en application de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble, dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff15a

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

19 du règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que, des termes de l'article 36 du règlement de copropriété, il résulte que le copropriétaire bailleur est "solidairement

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff41

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

P., débiteur de la rente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; que, d'autre part, le juge doit, pour évaluer la disparité créée par le divorce

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TCOM

JEUDI

6a11671ecdc6046d47a97022

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal rappellera l'article 9 du code de procédure civile qui dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ainsi que

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