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1 067 résultats pour « Article L122-15 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi, est responsable de plein droit, en application de ce principe préexistant à l’entrée en vigueur de l’article 1253 du code civil dans sa version issue de la loi n°2024-346 du 15 avril 2024, celui

Source officielle

Page 29 sur 54

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb6ae5bb9389493bafbbd8

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

2421 du code des assurances, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1315 du code civil, - constater qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société [Z] n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb60

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a904

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Ils font valoir que par application de l'article L121-12 du code des assurances, l'assuré désintéressé par l'assureur en vertu du contrat d'assurance ne peut plus, dans cette mesure, exercer contre le

Source officielle
TJ

6ème Ch. - Expropriation

69cf03e7cdc6046d47eb7cf3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

qui, un an avant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article L1 ou dans le cas prévu à l’article L122-4, un an avant la déclaration d’utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation, à la fois

Source officielle
TJ

Ventes

66903318766d1156dbbfc30b

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les autres demandes Vu les dispositions de l’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Il y a lieu de débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00312

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

L1242-2, 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b539e4ea48318f5b001

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Cour de cassation, par arrêt du 14 novembre 2022 (n°912-F-D pourvoi n°T 21-11,278), a : -rappelé qu'il résulte de l'article L1226-10 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2012-387

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69622021cdc6046d47d3fde2

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur le licenciement En droit, l'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6622096d9ce1420008389823

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

avocat au barreau de Douai, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94505

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

SUR CE : Sur le licenciement : En application des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b1

Appel

29 août 2008

29 août 2008

L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ebd0451e8318d0ebab

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L.1235-3 du Code du travail ; ' 7.500 € de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; ' 10.000 € de dommages-intérêts en réparation du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f8

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2833

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

diligentée à l'encontre de la société Axa France IARD sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, en sa qualité d'assureur de M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

687005bab8daa57c7f66a4e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 15 novembre 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M.

Source officielle