L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

prescrit à l'article L1235-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement reproche trois sortes de faits à M.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

1792 et suivants du code civil, Vu l'article ancien 1147 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L241-1 du code des assurances, Vu l'article 15 du

Christian HOURS dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail s'appliquent.

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

5 du chapitre XI de la CCN, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire

Sur le licenciement, A titre principal, - juger que son licenciement pour faute est nul en vertu de l'article L1235-3-1 du code du travail pour violation de la liberté d'expression et de la vie privée

, une dissimulation d'emploi salarié. » ; Par ailleurs et en application de l'article L.324-11-1 du même code : « le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article

Etant rappelé : - d'une part qu'en application de l'article L1235-2 alinéa 5 du code du travail l'irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas de nature à en remettre en cause le bien fondé

à l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de

L1235-3 du code du travail et écarter à titre principal le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, comme portant une atteinte au droit de la concluante de recevoir une indemnisation adéquate

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

L.3121-10 et suivants du Code du travail, l'article L.3171-4 du Code du travail.

Au cours de cette audience, la SAS EVOBUS FRANCE a demandé que les pièces numérotées 113 à 132, communiquées par le salarié le 5 septembre 2014, soient rejetées comme étant tardives.