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867 résultats pour « Article L3261-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

687b268430e6dd8e1529bd45

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/04339 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XKLO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

63d4cca292a57405de3315e0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ordonnance rendue le 16 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L321-1 (L1233-3 et L1233-4 nouveaux) du code du travail, le licenciement pour motif économique suppose une cause économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise

Source officielle
CA

Première Présidence

65a8d1f4e12c85000874ae6e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

20e chambre

6438f3a2a942a604f5e939c3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/02186 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYW5 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

661a20394cfa010008a2d8c1

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162cc2ffea1086acdbe41ab

Appel

23 février 2012

23 février 2012

L. 122 - 14 et L321 - 1 du code du travail, outre 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, *ordonné l'exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués, *ordonné à

Source officielle
TJ

JLD

669eab61998cb644d8df35ec

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L3212-1- du code de la santé publique en cas de péril imminent.

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CA

Premier Président

69f2e7dacdc6046d470cc3c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'article L.3212-1 I du même code prévoit qu'une " personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article

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CA

2ème chambre civile - HSC

64bb732e0d42fcd969e7ce6d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L 3211-2-2 du code de la santé publique ainsi que l'avis motivé établi en application des dispositions de l'article L 3211-12-1 du même code; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 1152-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

65bb4d0e1712fc000885eb5d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.3212-1 du code de la santé publique L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l'objet de soins

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201167

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Elle invoque les dispositions de l'article L3261-4 du code du travail selon lesquelles l'employeur avait la possibilité de prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par

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CA

1re chambre civile

670a116cf178dc2492b0fb0e

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- Sur l'erreur sur la notification des voies de recours Il résulte de nouvelles dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023

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CA

Chambre 1-11 HO

6431061228558704f52e6847

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR QUOI, L'article L3213-1 du code de la santé publique pévoit notamment que 'I.

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CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L3242-1 du code du travail, 'la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés

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CA

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c64

Appel

16 août 2024

16 août 2024

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

644cb56656c9f0d0f8b6f357

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Sur l'absence de risque grave d'atteinte à l'intégrité physique du malade : Selon l'article L.3212-1 I du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de

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