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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee17a459da3dcde9552
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [V] [I] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41e30a00405eb741efed
4 avril 2024
4 avril 2024
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution soient réduits ou supprimés.
Source officielleJCP
67a114db072c53c9d62b3a5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les dispositions applicables au supplément loyer solidarité sont contenues aux articles L441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation et imposent au bailleur d'adresser aux locataires
Source officielle3e chambre sociale
6440d7e9e704a005d1ed6f84
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleChambre 4 SB
635cc3480d69e87f74e6bfff
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b5223d7c4f137052fe
30 août 2022
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200426
13 mars 2014
13 mars 2014
L. 141-1 et L. 141-2, R. 141-1 à R. 141-6 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
65a8d3cae12c85000874af30
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] [G] en date du 11 décembre 2013 devra être déclaré comme étant opposable à la Société [6], cessionnaire de la SAS [6] ; - de rejeter l'ensemble des demandes adverses.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e85
3 avril 2025
3 avril 2025
Y ajoutant : ' CONDAMNER la SASU [6] au paiement de la somme de 2000 ' au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la procédure de première instance ' CONDAMNER la SASU [6] au
Source officielleChambre 07
69f21288cdc6046d47f88ada
28 octobre 2025
28 octobre 2025
code civil, Vu les articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, Vu l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielleChambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
24 avril 2025
La victime d'une rechute ne bénéficiant pas de la présomption d'imputabilité de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, il lui appartient, en conséquence, de prouver qu'il existe une relation
Source officielleChambre 1-7
653b587a502b828318c4e1e2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff4f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4d1
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 06 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
66561d9df76bcc1332cf2b86
18 avril 2024
18 avril 2024
; - ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [K] et Madame [M] [K] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans
Source officiellePCP JCP ACR fond
6a19dc1acdc6046d476898e3
18 mai 2026
18 mai 2026
[X] [O] à compter de la résiliation du bail en application des articles 544 et 1240 du code civil. Le montant de celle-ci est fixé comme il a été dit précédemment.
Source officielle5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967f5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément
Source officielle2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd67
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures
Source officiellePage 29 sur 84