R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

[U] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors « que selon les articles L. 622-24 et L. 624-2 du code de commerce l'admission d'une créance n'est pas subordonnée à la production

prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

L. 1234-1, 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France et les articles 6 et 7 de l'annexe "personnel au

[H] invoque les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail qui prévoit : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures » et soutient qu'il ressort de ses

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires invoque les articles 771 et suivants ainsi que l'article 1224 du Code civil, et fait principalement valoir que depuis le décès de Monsieur

la Cour de cassation, qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte.

L.480-4, L.480-5, L.480-7, L.421-1 du Code de l'urbanisme, 485 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "aux motifs que la première construction implantée par

L. 11 du Code électoral concernant notamment le domicile et en employant une motivation de pure forme équivalant à une absence de motifs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016

7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, qu'il incombe aux juges du fond d'indiquer l'origine et la nature des documents de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce

- Sur les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ainsi que de la contradiction de motifs. 7.

à l'employeur qui l'invoque ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'aux termes de l'article L 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.