Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

MOTIVATION Sur la durée du travail Sur le statut de cadre dirigeant En application de l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées

Motivation En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, il sera fait droit à la demande.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dispose que 'Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

Elle réclame une somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel

Selon l'article R1234-4 du Code du travail : 'Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la

Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Par suite, par application des dispositions de l'article R1234-2 du code du travail Mme [I] est fondée à obtenir [(662,76 x 1/4) x6] +[(662,76x1/4) x (9/12)] 1118,41 euros.

L'article R1234-2 du code du travail précise que «  L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Conformément à l'article R131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation

Or comme il l'a été indiqué précédemment, ce n'est que le 1" octobre 2021, soit plus de 7 ans après la première notification de son taux AT/MP sous le code risque 926.CH que l'ASSOCIATION [6] [Localité

Par acte du 7 mai 2013, Monsieur [Q] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Selon les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il ressort des pièces produites par M.