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Les conclusions de la SA BNP Paribas du 13 novembre 2023 tendent à : Vu, notamment, les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PPEP Civil

67f83190cf40727a00446b92

T. Judiciaire

4 avril 2025

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant

Source officielle

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

monétaire et financier) et ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f8

Appel

26 mai 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

1 et suivants du Code de la consommation ; Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au

Source officielle

PCP JCP fond

686eb44572b5e5e648cb0ca8

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686c2faedd7001754d622a4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

Civ. 3 ème, 18 octobre 2011 n°10-19.171 ); * d'autre part, toutes les causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L114-2 du Code des Assurances ( Cass.

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Chambre 1-9

652f7892b0532083189958de

Appel

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff30037e08341cb497cca1

T. Judiciaire

3 octobre 2025

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Source officielle

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second

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4ème chambre commerciale

6973565dcdc6046d47689523

Appel

16 janvier 2026

917 et suivants du code de procédure civil, et de l'article R332-19 du code des procédures civiles d'exécution, et a autorisé la société Fraikin Assets à assigner à jour fixe la société Gelka ainsi que

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Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

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Chambre 27 / Proxi fond

669e9d93e2a18bd08ce38c66

T. Judiciaire

18 juillet 2024

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.