ne pouvaient être accueillies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [9] et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Elle fait observer que la distinction que la société Fxl [P] cherche à établir entre l'article 19 du contrat [U] et l'article L.134-7 du code de commerce est purement artificielle, puisqu'elle est tenue

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

[W] [I] [B] [F] [D] [U] en son nom personnel ; - Cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il prononce la liquidation de l'astreinte pour la période du 21 février 2015 au 21 novembre 2017, condamné [

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 622, alinéa 3, du code de procédure pénale : La requête n'a été présentée ni par le demandeur lui-même ni par un avocat aux Conseils

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1635 F-D Pourvoi n° X 17-10.070 R É P U B L I Q U E F

[U] n'a pas conclu, conformément à l'article 952 du code de procédure civile, à l'infirmation du jugement entrepris sur ces points.

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-1 du code du travail : 5.

de cette date, - n'a pas accordé d'article 700 du code de procédure civile à la SA PSA Automobiles, - a mis les dépens à la charge de la partie défenderesse en application de l'article 695 du code de

-17.109 H 21-17.110 G 21-17.111 J 21-17.112 K 21-17.113 M 21-17.114 N 21-17.115 P 21-17.116 Q 21-17.117 T 21-17.120 U 21-17.121 V 21-17.122 W 21-17.123 X 21-17.124 Y 21-17.125 Z 21-17.126

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

[B] [U] et Mme [Z] [M] à payer à M. [T] [Y] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Si effectivement, un courrier du 21 juin 2016 a bien été adressé par M. [B] [U] à M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En l'absence du ministère public

Décision n° 10691 F Pourvoi n° B 21-16.645 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

122 du code de procédure civile ensemble les articles 1134 du code civil et L.1221-1, L.1411-1 et L.8251-1 et suivants du code du travail.