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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e50
25 février 2021
25 février 2021
et intérêts et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115DEC003921412
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
2 octobre 2023
du code civil et notamment les articles 1231-1 et 1240 et 41-5 du code de procédure pénale ; de le déclarer recevable et bien fondé en son appel et d'infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993123
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code
Source officielle15e Chambre A
61628874dafa129e399518e9
20 septembre 2013
20 septembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officielle15e Chambre A
6162886bdafa129e39951810
20 septembre 2013
20 septembre 2013
des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même
Source officielleChambre des Terres
6635cf7c1c5a470008bba1bd
25 avril 2024
25 avril 2024
[HG] et [PH] [ZA], comme ayants droit de [T] [ZC], [SH] [V] et [UH] [VA] [SZ], comme ayants droit de [OR] [ZA], [CV] [MA] [JF] veuve [ZA], [EP] [WK] [ZA], [UI] [ZA] et Mme [V] [OR] [SZ], comme ayants droit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301429
30 novembre 2011
30 novembre 2011
1147 du Code civil.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5d823e6dd0f8bf8233
21 avril 2023
21 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 21 AVRIL 2023 N° RG 21/04453 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUJR AFFAIRE : [D] [L] C/ LYCEE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10437
12 mai 2021
12 mai 2021
[I] de la part d'[G] [G], que [V] [I] avait accompli des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 455 du code de procédure civile ; 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de4e676b73dd81b97038
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'ordre public de l'article L.313-41 précité, et comme telles doivent être considérées comme illicites.
Source officielle2ème chambre
6864bde8cf476b3ae0258505
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que les dispositions de l'article 1733 du code civil font peser sur lui.
Source officielle1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a90
27 avril 2022
27 avril 2022
Le 30 novembre 2015 l'employeur adressait à la salariée le courriel suivant : « Salut [F], Je te propose comme nuits de décembre : 7, 17,28,30 On en parle demain, Fille' [V] » La salariée y répondait
Source officielleRETENTIONS
68f9b8300a84a5e5f00216cd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
MOTIFS L''appel de [G] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616290cee498f0b428bb8342
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle4ème chambre
DTA_2405762_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2510860_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il méconnaît l’article L. 613-1 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fdb84d339eb42632c7ba29d
28 février 2019
28 février 2019
par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 317