application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2013, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et Madame Marie BART

APPELANTS Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté et assité par Me Edouard BAFFERT de la SARL BAFFERT-MALY, avocat

ce qui n'incluait pas les « fondations spéciales », définies dans la nomenclature FFSA dans une rubrique séparée (n° 9) comme la « réalisation des systèmes de fondations profondes tels que pieux, barrettes

GUILLAUME représentés par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistés de Me Muriel B..., avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Patrick BARRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION CITERNE APPARTENANT A LA SOCIETE SICA-LAIT DE FRANCHE-COMTE S'ECRASA CONTRE L'IMMEUBLE DES CONSORTS GROSJEAN, BARRET, COQUARD

moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des ex-époux Dutkiewicz-Barret

X... avait omis de bloquer les barrettes intérieures de la porte du garage lui appartenant et attenant à l'entrepôt loué, la cour d'appel a pu en déduire que cette négligence, imputable au locataire, ôtait

la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [N] [R] né le 08 Novembre 2005 à [Localité 8] (49) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Patrick BARRET

DIKER INGENIERIE 24, Rue Marcelline 38800 LE PONT DE CLAIX/FRANCE représentée par Me Antoine BARRET de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique

BARRET, avocat au barreau d'ANGERS Maître Franklin BACH, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'assocation FRATERNITE DES MALADES ET HANDICAPES. 39 rue du Fort de Vaux B.P.

Alain, avocat au barreau de RENNES ET : LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré : Président:Monsieur SEPTE, Conseillers:Madame LETOURNEUR-BAFFERT

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a admis l'UDAF de Maine-et-Loire en sa qualité de partie civile, a visé le 11 février 2008 le mémoire déposé par l'avocat de la partie civile, et a entendu Me Olivier Barret

mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 Mars 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

conseiller délégué à la protection de l'enfance désignée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 13 juillet 2012, présidant l'audience, Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

mise à disposition au greffe le 05 Avril 2013 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'audience du 01 Mars 2013 et du délibéré : Mme Raymonde LETOURNEUR-BAFFERT

REUNION, décision attaquée en date du 06 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00139 S.A.S. [6] [Adresse 2] [Localité 3]) Représentant : Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 811 674 415, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentant : Me Alberic MONDONNEIX, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART