Monsieur [S] expose qu’au moment de l’accident il exerçait la profession de technicien de maintenance pour la société FICHET BAUCHE ce qui correspond à sa formation et son expérience orientées vers les

SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F19/00416 APPELANTE : [U] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Annabelle BAROCHE

VERSAILLES sous le numéro 317 425 981 dont le siège social est sis 2-10 Boulevard de l’Europe - 78300 POISSY prise en la personne de son représentant légal, non comparant représenté par Maître Alicia BALOCHE

CAILLEAU, Assesseur salarié Madame BATOUT, Greffier En présence de Madame [S] [K], attachée de justice DEMANDEUR : Monsieur [J] [R] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jérôme PONS, avocat

Limoges le Jeudi 22 Mai 2025 Composition du Tribunal : Madame BOSCHERON, Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 13] Madame DAURAT, Assesseur Employeur Monsieur TAYSSE, Assesseur salarié Madame BATOUT

Adresse 4] Syndicat CGT SPIE BATIGNOLLES SUD EST [Adresse 5] [Adresse 4] Représentés par Me Charlie MENUT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien BALLOCH

demeurant ..., 33 / de Mme Marie-Rose ZC..., demeurant ..., 34 / de Mme Liliane YH..., demeurant ..., 35 / de Mlle Isabelle YT..., demeurant ..., 36 / de Mme Annick ZH..., demeurant ..., Les Baroches

A est propriétaire, par succession, d'une maison d'habitation, située au lieudit " La Balochère " à Neuville-sur-Sarthe.

Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal et en son établissement secondaire sis [Adresse 5], elle même prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mounir BAATOUR

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 662 042 449 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE

BNP PARIBAS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de

demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine Vandenbussche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué à l'audience par Me Inès Kerrar, avocat au barreau de Douai, assistée de Me Nicolas Bauch-Labesse

B..., représenté par Me Baatour, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-66-0195 du 2 février 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l’a obligé à quitter le territoire français

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de la SELEURL CHASSELAUBE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 010 S.N.C.

Vu 1°), sous le n° 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TECHNA S.A., dont le siège est à Les Lardes de Bauche à Coueron

L'accident en cause a ainsi empêché le processus d'em- bauche.

B et Mme C, ressortissants géorgiens respectivement nés le 18 juin 1995 et le 18 novembre 1995 à Batoumi (Géorgie), sont entrés sur le territoire français le 18 septembre 2022, accompagnés de leurs

BANQUE PALATINE [Adresse 69] [Localité 67] N° SIRET : 542 104 245 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de