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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936ed
22 novembre 2016
22 novembre 2016
BACOU, greffier, greffier, avons entendu : - le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE - assisté de Me LASPALLES , avocat de Embarka X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a1b
21 février 2017
21 février 2017
BACOU, greffier, avons entendu : Mehmet Ali X...
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008068472
27 août 2001
27 août 2001
DU LAC "LES BALCONS DE CHATEL", dont le siège social est ... ; la S.C.I. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637093
21 février 2018
21 février 2018
Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) Les Balcons de l'Arly a saisi la cour administrative d'appel de Lyon d'une demande d'exécution du jugement n° 1205907 du 4 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301158
10 octobre 2012
10 octobre 2012
65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires à agir en justice pour obtenir réparation des dommages, après avoir pourtant constaté que ces balcons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310483
24 novembre 2016
24 novembre 2016
S..., qui était au courant puisqu'il avait effectué des travaux a minima sur un balcon et, d'autre part, que M.
Source officielle1re chambre civile
6686eab0e74459e0c7ed3ab7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MONSEIGNEUR C/ -SCCV DES BAMBOUS -GAN ASSURANCES IARD -Société THIERRY LOUIS -CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE -Société MUTUELLE DES ACRHITECTES FRANCAIS -MAAF
Source officielleRéférés
S.A.S. DEMATHIEU & BARD IMMOBILIER RCS METZc/S.A
69762a6fcdc6046d47aaf0a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
technique/avis CSTB) [Adresse 25] : *éclatement joint de fractionnement et du nez de balcon R+3 *défaut peinture nez de balcon façade rue R + 2 Sous-sols parkings et caves : *effritement ciment rampe
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310404
5 décembre 2019
5 décembre 2019
exposer lors de l'acquisition d'un bien de même nature que celui exproprié ; qu'en l'état de la procédure, la cour d'appel de renvoi est saisie de la seule question relative à l'indemnisation des balcons
Source officielleChambre 2 A
6688de0f676b73dd81b96cfe
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Il n'est pas contesté que n'est ainsi pas permise l'installation de canisses sur les balcons sans autorisation de l'assemblée générale.
Source officielleREFERES 2ème Section
660c48a91ff97dabd6b845d6
2 avril 2024
2 avril 2024
le balcon mais aussi les appuis qui le soutiennent.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10173
7 juillet 2020
7 juillet 2020
J..., domiciliée [...] , 3°/ à la société Bambou, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle4e Chambre B
615e0e1ac25a97f0381f5234
12 décembre 2013
12 décembre 2013
[Q] l'a assignée aux fins de l'entendre condamner sous astreinte à remettre son balcon dans son état antérieur et à enlever des feuilles et détritus.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Une note en délibéré présentée par la société Les Bambous a été enregistrée le 17 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11e Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd85e
28 mars 2013
28 mars 2013
L'expert [D] a également constaté au mois de janvier 2007 qu'au quatrième étage et après dépose du balcon, les bois de structures qui assuraient la tenue de la corniche décorative existant sur le balcon
Source officielleChambre 4-5
6878872ce2f36c9774d809b0
5 mai 2022
5 mai 2022
[O] [M] épouse [P], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patricia COHEN, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [G] [F] épouse [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gérard BAUDOUX
Source officielle8ème chambre 2ème section
662a9fd3c8a1343b8cd6254d
25 avril 2024
25 avril 2024
La société Mabng fait valoir que ses locaux, situés sous les balcons de la copropriété, subissent des dégâts des eaux, en raison de de l'absence d'étanchéité des balcons.
Source officielle1ère Chambre
615e0e27c25a97f0381f52c4
16 décembre 2014
16 décembre 2014
À titre subsidiaire, ils estiment que la création du balcon et de la baie vitrée leur cause un trouble anormal de voisinage.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689
8 juin 2021
8 juin 2021
un emploi durable et habituel, la société Medica France a, par jugement en date du 17 avril 2019, été déclarée coupable et condamnée à une amende de 18 500 euros ainsi qu'à indemniser Mme Douba Bagou
Source officiellecomm
61372459cd58014677414c32
14 décembre 2004
14 décembre 2004
, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis, pour encaissement, à une agence portugaise du Crédit lyonnais Portugal aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Banco
Source officiellePage 29 sur 358