unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel

l'origine de ce logiciel sur le numéro de licence sur sa date de création et sur sa date d'installation ne peuvent plus être garanties, - La commande le 26 mai 2009 (pièce 20) auprès de la société BAUREL

BAUERLe greffier, Signé : F.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M.

Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

BARRELe président, Signé M. PAGANEL La greffière, Signé D.

BARRELe président, Signé M. PAGANEL La greffière, Signé D.

BARRELe président, Signé M. PAGANEL La greffière, Signé S.

  Summary of the facts     On 24 November 1993 the applicants, then aged eleven, were convicted of the murder of a two-year-old boy, whom they had abducted from a shopping precinct, battered

Article 12 Marry Refusal to allow a prisoner to marry in prison: violation   Facts – In September 2000 the applicant was detained following a complaint by a woman who alleged that he had raped and battered

According to the applicant’s submissions, later on the same day he was beaten by police officers, who battered and smashed his right leg, when he asked for permission to smoke.

société Langlois Peter a été autorisée à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située sur le territoire des communes de Beaucourt (Territoire de Belfort) et Badevel

social : Hameau de Pierrefitte 58170 POIL représentée par Me Hervé RAHON, avoué à la Cour assistée de Me Antoine MACQUART-MOULIN, avocat au barreau de NEVERS, membre de la SCP MACQUART-MOULIN et BALLERET

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, et les observations de Me Baverel substituant Me Carlini

Derollepot, rapporteur, - les conclusions H Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM et Relyens et de Me Lombard, substituant Me Signouret