l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de[Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet de l'Eure et Loir, - à Me Nejla BERRADIA

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS, - à Me Nejla BERRADIA

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet du Calvados, - à Me Nejla BERRADIA

A B, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français

B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour, l'a obligé à quitter

Schultz , Senatsrat       in the Berlin Ministry of Justice, and   Mr. H.

Christoph, avocat à Berlin. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

par l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son emploi du temps était compatible avec une résidence à Berlin

#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Verwaltungsgericht Berlin.

#Преюдициално запитване, отправено от Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Verwaltungsgericht Berlin - Deutschland. # Raum der Freiheit, der Sicherheit und des Rechts - Verordnung (EG) Nr. 810/2009 - Art. 21 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 und Art. 35

  On 23 February 1994 the applicant was transferred to the Moabit Prison in Berlin.   The applicant eventually also retained Mr.

The Berlin Registry Office did however not receive the original. On 4 February 1997, the Berlin Registry Office refused to certify the validity of the declaration.

B..., représenté par Me Berradia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 26 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Armand, magistrat désigné ; - et les observations de Me Berradia, représentant M.

B A, représenté par Me Berradia, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

D A B, assisté par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 novembre 2024, Mme A C, assistée par Me Berradia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet