Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2021, les 6 et 7 mars 2023 et le 13 avril 2023, Mme A, représentée par la SCP Alcade et Associés agissant par Me Amiel

barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Pôle Recouvrement Spécialisé de LOZERE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP

situé [Adresse 1] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro 502 079 460 Représentées par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 0065 Assistées de Me Jean-Louis

Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de l'Agence France Presse, de la SCP Thouvenin, Coudray

23/00035 APPELANTE : Madame [P] [G] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 11] (84) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me EVEZARD substituant Me Jean-louis

CE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP

Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] Madame [C] [Q] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Louis

OBADIA - STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1986 Madame [D] [V]-[J] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Toutes deux représentées par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 assistées de Me Philippe BIARD

siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant Me Gilles HITTINGER-ROUX, de la SCP

Devant l'aggravation de l'état clinique de Mme [E], elle a été transférée à la clinique du Mont Louis et réopérée en urgence par le docteur [H].

En application des articles 7 a) et 7 b) de la Loi 89-452 du 6 juillet 1989. Juger que M.

Prise en la personne de son Président immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 527 552'772 Dont le siège social est au [Adresse 1] Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU

Représentée par Me Marie F... de la SCP SCP BLUMBERG & F...

présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA (MALJ) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne JEAN de la SCP

sous le no 20 849 ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTE : SAS RILLETTES BAHIER Route de Paris 72160 SCEAUX SUR HUISNE représentée par Maître Laurence PENAUD, substituant Maître Brigitte BEAUMONT (SCP

n° 775 652 123, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP

barreau de PARIS, vestiaire : C1242 DEMANDEURS C/ SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP

Affaires contentieuses 6ème Chambre - RG n° 2011090319 APPELANTS Monsieur [Z] [Z] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Bernard FAVIER de la SCP

] Défendeur dans le dossier 17/19778 Représentée par Me Christine GRUBER de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 136 Assistée à l'audience de Me David BILLARD