Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que le ministre des affaires

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 10 mai 2004, le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE a donné à M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des alinéas IV et XIX de l'article 78 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ont pour effet de ratifier

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la requête susvisée, M.

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2001 : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d'examiner

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir

BOULOUIS La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., demeurant à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), résidence Iduski Leki, rue Bourousse

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

BOULOUIS La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B C, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 16 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, Mme B A, représentée par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 8 février 2021, par laquelle

BOULOUIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

C A, représenté par Me Boussoum, demande au tribunal : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 21 novembre 2022, communiquée à son conseil par courrier en date du 20 février 2023, reçue