Ce faisant, il appartient également d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée,

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à Mme C... le 28 juillet 2025.

[L] [U] et Mme [M], [J] [S] à faire procéder à la crémation du corps de M. [Y] [U], autorisé Mme [F] [B] née [U], M.

Copie en sera adressée au préfet du Nord. Délibéré après l'audience publique du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. Fait à Douai, le 16 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M-P.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025 à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : M. Claude Carrier, président, M.

Mme A... a sollicité, sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie

Aux termes de l'article L. 432-1 de ce code : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont

Il a été mis en possession d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant, valable du 25 juin 2017 au 24 juin 2018 puis d'une carte de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " du

Il soutient qu'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 26 janvier 2024 sera délivrée prochainement au requérant.

provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire valable du 5 avril 2024 au 4 avril 2025 a été délivré au requérant.

Il fait valoir qu’une carte de résident algérien a été délivrée au requérant.

décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée le 9 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte

A... est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 16 juin 2024 au 11 juin 2026. Par un courrier du 21 janvier 2026, adressé à son conseil au moyen de l’application télérecours, M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me COPPER-ROYER