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A cette fin, il soulève : -le défaut de motivation sur la situation personnelle de l'intéressé qui bénéficie d'un hébergement et est père de trois enfants mineurs à sa charge demeurant avec lui et son

[O] tenant à être garanti de toute condamnation mise à sa charge en raison de cette modification du compteur, aucun élément ne permettant d'affirmer que M.

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In the event of no charge being brought, they agreed that the matter would be referred back to the doctor and social worker who had assessed the applicant the previous day.

de la société Somainmag, architecte agréé par le franchiseur pour l'aménagement des points de ventes ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait relevé l'absence d'une véritable obligation à la charge

A... et Romain E..., établie le 30 juin 2104 sous la signature d'une SARL lettone Rims Jurijs, mentionnant une date d'embauche unique au 22 février 2014 par une SARL Eco Rims, un contrat conclu entre la

    On 10 March 2016 the criminal charges against the applicant were slightly changed: namely, the charge of aggravated car theft (see paragraph   13 above) was excluded from the indictment

At the request of the tax authorities, in 2010 the Tuzla Municipal Court issued a writ imposing a charge on all movable property of the company and in 2011 a writ imposing a charge on all immovable property

    On 10 June 2004 the applicant was indicted on charges of causing fatal injuries to F. and robbing the arcade. During questioning on that date he confirmed his previous statements.

  They were accused inter alia of robbing a post office and killing a member of the police force.

liquidation judiciaire d'une société dont il était le gérant, Gilles Y... a créé avec Gérald Z... une société de droit suisse spécialisée dans l'importation et le commerce de cigares en suisse: la SA Ronin

société VOMM, la société Zurich insurance LC, la société OTV et la société cabinet d’études Merlin au aiement de la somme de 236 255,64 euros au titre des frais d’ex ertise ; 4°) de mettre à la charge

(b)     The preliminary investigation On 23 July 1997 another individual, Mr K., was arrested on unrelated charges.

Interviewed that day, the applicant stated, among other things, that between 10 and 11 a.m. on 31 October 2009 she had spoken to her daughter on the phone about the re-roofing of the house, which was being

[P] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Romain Sintès avocat au barreau de Toulouse.

consacrer sous sa surveillance à son travail scolaire ; qu'il a exposé que la veille, à l'occasion de la visite de Franck X..., qui au retour d'une hospitalisation était venu le remercier de s'être chargé

The applicant, lastly, complained about the public prosecutor’s ultimate rejection of his criminal complaint and his refusal to press charges against the police officers involved. 17 .