de l'Ain, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

état de circonstances de fait précises, corroborant les motifs de discrimination raciale et de voyeurisme énoncés à la lettre de licenciement : "il m'a immédiatement dit que sa secrétaire était de couleur

, en l'occurrence le président [V], qui avait connu de la précédente procédure, puisse statuer sur cette action, ce qui l'avait conduit à renvoyer l'affaire devant la cour autrement composée

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de confusion de peines présentée par Manuel X... irrecevable ; "aux motifs que la confusion de peines ne peut être sollicitée que lorsqu'il y a concours

Jean-Marie Bertrand, conseiller ; " qu'il s'évince par ailleurs des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ayant déclarée la prévenue coupable de ce chef de prévention était notamment composée

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 245, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme A... désignée en qualité

procès équitable et violé les dispositions de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / d'autre part, que la commission de recours amiable doit comprendre, dans sa composition

de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que seule la mention de la composition de la juridiction

alors qu'en toute hypothèse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'inexactitude des comptes présentés n'aurait pu "tromper la BNP qui a été déterminée au maintien et à l'augmentation de ses concours

X..., employé de la société Couzon, en qualité de directeur de site industriel, a été licencié pour motif économique le 16 septembre 1996 ; Attendu que la société Couzon fait grief à l'arrêt de l'avoir

Ellul, président de chambre, assesseurs : Mme Teheiura, Mme Lassus Ignacio, conseillères ; "alors qu'est irrégulière la composition d'une cour d'appel dès lors qu'il résulte des mentions de l'arrêt

nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

charpentes métalliques (ACM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée

que M. de X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que la composition

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

lettre de sa propre main alors qu'elle n'avait pas rédigé elle-même l'attestation litigieuse, elle devait indiquer qu'elle avait fait rédiger son attestation par Angelo Estima car elle avait eu une coupure

X..., expert du laboratoire interrégional de police scientifique de Lille, est formel, pour affirmer que le fragment de feuille prélevé sous le joint d'étanchéité (scellé n 11) renferme le fil de couleur

Chesneau et Liberge, conseillers ; "aux motifs que, aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un président et de deux conseillers ;

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne Nouvelle Paris 3 à sa demande de communication de l'arrêté de composition

Z... ne procédait à aucun dépassement au moment du choc, mais roulait simplement dans son couloir de circulation, alors qu'il s'est vu brutalement couper la route par un véhicule n'ayant pas respecté un