C'est par une juste appréciation des faits et à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en requalification prescrire; en effet cette action est soumise au délai de prescription quinquennal de

chambre de l'instruction saisie de son appel, un mémoire sollicitant une décision de non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que de façon constante en dépit des pressions subies, Dilek X... a déclaré

des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741, alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3, et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

A la suite de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant retrait de son agrément, le premier juge a déclaré son action irrecevable, faute de qualité pour agir.

septembre 1998), rendu en dernier ressort, que des poursuites sur saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit immobilier général à l'encontre des époux X..., un jugement du 23 janvier 1993 a déclaré

irrecevable l'appel interjeté notamment par la société Serenity Sun Sinai et son liquidateur contre le jugement du tribunal judiciaire de Béthune en date du 3 novembre 2020, que ce jugement avait déclaré

le pourvoi immédiat mal fondé, de rejeter ce pourvoi, de confirmer l'ordonnance déférée, de déclarer irrecevable sa demande tendant à la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière fondée

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

Rambour, commissaire à l'exécution du plan, est intervenu volontairement à l'instance ; que le tribunal a déclaré irrecevable cette intervention, a rejeté les demandes de la société et l'a condamnée à

qu'il se contentait de superviser la gestion, mais a donné des détails impliquant une connaissance précise du fonctionnement de la société ; qu'interrogé par le juge d'instruction il a déclaré s'être

contradictoirement prononcé le 15 septembre 2016 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône qui, statuant sur l'opposition formée par celui-ci à l'encontre d'une contrainte décernée

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse que celle déclarée

droit de propriété de la société Jaloc associates sur l'immeuble ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Jaloc associates fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré

A... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande de transmission de sa question prioritaire de constitutionnalité au motif qu'une précédente question avait été rejetée alors, selon le moyen

PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré les demandes de la Scea [...] irrecevables à l'égard de Madame L...

motifs, manque de base légale ; " en ce que, après avoir relaxé le prévenu du chef de délit d'usage de faux, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'avait déclaré

Robert X... et Mme Joséphine X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 mai 2001) d'avoir, d'une part, déclaré irrecevable l'exception de nullité du contrat de prêt, d'autre part

Le moyen critique l'arrêt attaqué qui, après avoir déclaré M.

, de sorte que le tribunal ne pouvait déclarer non avenue son opposition.